Actes du Haut Tribunal Rabbinique du Maroc

Le « Haut Tribunal Rabbinique du Maroc » désigne, dans l'histoire juridique du royaume, la juridiction d'appel de la justice hébraïque instituée au tout début du Protectorat français. Le lieu qui nous occupe n'est pas seulement une institution : c'est un siège, une assemblée de juges-rabbins, un espace physique et symbolique où s'est concentrée, pour la première fois de manière hiérarchisée et centralisée, l'autorité judiciaire des communautés juives du Maroc. Les « Actes » de ce tribunal — c'est-à-dire l'ensemble des jugements, procès-verbaux et décisions rendus en appel — constituent une source d'une valeur inestimable pour comprendre la vie communautaire, familiale et patrimoniale du judaïsme marocain au XXe siècle.

L'autonomie judiciaire des communautés juives du Maroc plonge ses racines dans une tradition séculaire, ancrée dans le statut de dhimma qui, en terre d'Islam, laissait aux « Gens du Livre » le soin de régler leurs affaires de statut personnel selon leur propre loi. Cette autonomie judiciaire des communautés juives a été ancrée dans le droit positif avec la promulgation des deux dahirs du 22 mai 1918, dès le début du Protectorat français. C'est dans ce cadre réformateur qu'apparaît, coiffant un réseau de tribunaux locaux, une instance suprême siégeant à Rabat. Le présent ouvrage se propose de retracer la genèse, l'organisation, le fonctionnement et le devenir de cette institution, en distinguant avec soin ce que l'archive établit de ce que la mémoire transmet.

Avant 1918, la justice juive marocaine reposait sur une constellation de tribunaux rabbiniques locaux, les batei din, dont l'autorité découlait du prestige des grands maîtres et de la vitalité des communautés urbaines de Fès, Meknès, Marrakech, Tétouan ou Mogador. Cette justice, profondément enracinée dans la halakha et dans les takkanot (ordonnances communautaires) élaborées notamment par les megorashim, les expulsés de Sépharad arrivés après 1492, jouissait d'une reconnaissance de fait de la part du Makhzen.

La tradition juridique marocaine relie cette autonomie à un principe ancien. Constante et jamais démentie dans l'histoire du Maroc islamique, conformément au principe selon lequel les Gens du Livre sont jugés selon le Livre, l'autonomie judiciaire des communautés juives fut ancrée dans le droit positif par les dahirs du 22 mai 1918. Ici, la mémoire communautaire et l'archive coloniale se rejoignent : ce que la tradition présentait comme une coutume immémoriale, le législateur du Protectorat vint le formaliser et le hiérarchiser.

Il faut toutefois souligner ce que la réforme de 1918 introduisit de radicalement neuf. Le système antérieur, s'il garantissait l'autonomie, souffrait de l'absence de toute instance supérieure de recours : chaque tribunal local jugeait souverainement, sans possibilité d'appel unifié. C'est précisément cette lacune que la création d'un haut tribunal viendrait combler.

L'année 1918 marque un tournant. L'autonomie judiciaire des communautés juives fut ancrée dans le droit positif avec la promulgation des deux dahirs du 22 mai 1918, 11 Chaâbane 1336, dès le début du Protectorat français. Le premier de ces textes réorganisait les tribunaux rabbiniques de première instance, au nombre de sept, pour les grandes villes. [JurisMaroc]

Ces juridictions de première instance étaient réparties dans les principaux centres du judaïsme marocain. Sous le Protectorat, il existait sept tribunaux rabbiniques dans les grandes villes du royaume, à savoir Casablanca, Rabat, Fès, Meknès, Marrakech et Mogador, actuelle Essaouira, chaque tribunal étant composé de trois juges-rabbins. [H24info] La compétence de ces tribunaux était clairement circonscrite. Organisée par le dahir du 22 mai 1918, leur compétence portait sur les affaires concernant le statut personnel et successoral des juifs. [L'Année du Maghreb]

Le second dahir institua l'instance qui donne son nom à notre ouvrage. La même année était instituée à Rabat le Haut Tribunal Rabbinique qui connaissait des appels des jugements rendus par les tribunaux rabbiniques. [Atlasinfo] La signification historique de cette création ne saurait être sous-estimée. Le tout, pour la première fois dans l'histoire du judaïsme marocain et mettant fin à l'une des principales tares du système ancien, était coiffé par une juridiction d'appel : le Haut Tribunal Rabbinique de trois magistrats rabbins, siégeant à Rabat, institué par le second dahir. [JurisMaroc]

Le choix de Rabat comme siège du Haut Tribunal Rabbinique n'était pas fortuit. Ville devenue capitale administrative du Protectorat, Rabat concentrait les organes centraux du pouvoir, et il était cohérent que la juridiction faîtière de la justice hébraïque y prît place, à l'image des autres institutions supérieures du royaume. Le système judiciaire du Protectorat reposait en effet sur une pluralité de ordres juridictionnels superposés, chacun doté de sa propre hiérarchie et de sa propre instance d'appel.

Cette architecture plurielle est bien documentée. Sous le Protectorat, la justice makhzen était exercée par les tribunaux de caïds, compétents en matière civile, commerciale et pénale au premier degré, avec une juridiction d'appel, le Haut Tribunal Chérifien. [2a31.net] Aux côtés de cette justice makhzen et de la justice du chraâ islamique, la justice rabbinique disposait ainsi de sa propre pyramide, dont le Haut Tribunal Rabbinique de Rabat constituait le sommet. Le législateur du Protectorat avait, dès 1914, organisé les juridictions chérifiennes en introduisant le concept de la hiérarchie des juridictions et la notion de l'appel. [2a31.net]

Le Haut Tribunal, composé de trois magistrats rabbins, incarnait donc l'aboutissement de ce mouvement de rationalisation appliqué à la sphère juive. Il est vraisemblable que ce collège fut confié à des rabbins de grande autorité, choisis parmi les dayyanim les plus réputés du pays, dont la doctrine faisait référence. L'ensemble était placé sous une supervision administrative : les tribunaux mis en place étaient contrôlés par un inspecteur général des institutions. [L'Année du Maghreb]

Les « Actes » du Haut Tribunal, entendus comme le corpus de ses arrêts et décisions, tiraient leur substance du champ de compétence assigné à la justice hébraïque. Ce champ, quoique restreint au statut personnel, embrassait les moments décisifs de l'existence communautaire. Les tribunaux rabbiniques traitaient, comme le résument les praticiens contemporains, l'ensemble des affaires de mariage, de divorce, d'héritage et de dons. La compétence de ces juridictions portait sur les affaires relevant du droit de la famille : mariages, divorces, héritages et testaments. [H24info]

En statuant en appel, le Haut Tribunal de Rabat exerçait une fonction d'unification. Il harmonisait la jurisprudence entre des tribunaux locaux qui, jusqu'alors, appliquaient parfois des coutumes divergentes selon les traditions propres à chaque cité. Les takkanot de Fès ou de Castille, les usages sépharades et les coutumes autochtones trouvaient dans cette instance supérieure un arbitre commun. Il est probable que les Actes du Haut Tribunal aient ainsi contribué à fixer une doctrine relativement homogène du droit hébraïque marocain, précieuse en ce qu'elle articulait la halakha classique avec les réalités sociales du XXe siècle.

Par leur nature même, ces Actes constituent une archive de premier ordre pour l'historien. Ils donnent accès aux structures familiales, aux régimes matrimoniaux, aux transmissions patrimoniales et aux conflits internes des communautés. Chaque jugement conserve la trace de vies concrètes — dots contestées, répudiations, successions litigieuses — et éclaire, en creux, la condition juridique des femmes juives comme les rapports entre générations.

L'entre-deux-guerres vit se consolider l'organisation communautaire dont le Haut Tribunal était l'un des piliers judiciaires. Le Conseil des Communautés Israélites du Maroc fut établi en 1947 durant le Protectorat français ; auparavant, en 1918, l'administration coloniale avait reconnu les conseils communautaires juifs locaux. [Wikipedia] Ce maillage administratif et judiciaire encadrait une population juive alors nombreuse et enracinée dans les grandes villes.

L'indépendance de 1956 ne fit pas disparaître la justice hébraïque ; elle en assura au contraire la continuité au sein de l'État souverain. La naissance du tribunal rabbinique fut ensuite reconnue, après l'indépendance, par le gouvernement marocain, qui lui permit de juger les affaires relevant du droit de la famille. [H24info] Le dahir de 1918 demeura le fondement de l'organisation communautaire. L'organisation de la communauté demeure régie par le dahir chérifien du 22 mai 1918. [Cairn.info]

Cette pérennité fait du Maroc un cas singulier à l'échelle mondiale. Le Maroc est le seul pays dans lequel le code de la famille des citoyens de confession juive est régi par les dispositions du droit hébraïque. [Medi1news] Le Haut Tribunal Rabbinique, en tant qu'instance d'appel héritée de 1918, s'inscrit ainsi dans une exception juridique nationale qui a survécu à la décolonisation.

L'histoire du Haut Tribunal et de la justice hébraïque au Maroc est indissociable de la trajectoire démographique du judaïsme marocain. Les vagues migratoires successives, notamment après la création de l'État d'Israël puis après la guerre des Six Jours, vidèrent progressivement les communautés de leurs fidèles. Le nombre de juifs marocains résidant sur le territoire national a été divisé par cent entre 1945 et 2015. [Discovery Morocco]

Cette contraction eut des conséquences directes sur l'appareil judiciaire. Les sept tribunaux du Protectorat, coiffés par le Haut Tribunal de Rabat, ne pouvaient subsister dans leur forme d'origine. L'institution se réduisit et changea de nom. Le tribunal rabbinique est devenu aujourd'hui « chambre hébraïque » en raison de la baisse de la population juive marocaine. [H24info] Le réseau dense d'antan a laissé place à un dispositif resserré. Le royaume compte aujourd'hui deux chambres hébraïques, à Casablanca et à Tanger. [Medi1news] La communauté israélite marocaine dispose de deux chambres rabbiniques, à Casablanca et à Tanger, au sein desquelles siègent six rabbins-juges qui statuent selon les lois fondamentales juives. [Discovery Morocco]

Ainsi, l'instance suprême de Rabat, née pour unifier une justice foisonnante, a vu son rôle absorbé par une organisation devenue minimale, à la mesure d'une communauté résiduelle mais toujours reconnue. Le volume d'affaires traité témoigne de cette réduction : chaque année, une centaine de dossiers sont traités dans les deux chambres hébraïques que compte le royaume. [Medi1news]

Le Haut Tribunal Rabbinique du Maroc, siégeant à Rabat depuis le second dahir du 22 mai 1918, apparaît comme un lieu-carrefour de l'histoire juridique marocaine : point de rencontre entre une autonomie communautaire séculaire et la rationalisation moderne imposée par le Protectorat. En instaurant, pour la première fois, une juridiction d'appel au-dessus des tribunaux locaux, il mit fin à l'éparpillement de la justice hébraïque et lui conféra une cohérence inédite.

Les Actes de ce tribunal — sa jurisprudence patiemment accumulée en matière de mariage, de divorce et de succession — constituent un patrimoine documentaire dont la portée dépasse le seul cadre juridique : ils sont une mémoire écrite de la société judéo-marocaine du XXe siècle. Si le grand exode a dissous le réseau des sept tribunaux et réduit l'institution aux deux chambres hébraïques de Casablanca et de Tanger, le principe même qu'il incarnait demeure vivant. Le Maroc reste, à ce jour, une exception mondiale où le droit hébraïque conserve force de loi pour ses citoyens de confession juive. Le Haut Tribunal de Rabat en fut le premier sommet institutionnel, et son souvenir éclaire encore la singularité du modèle marocain de pluralisme juridique.